Débroussaillement obligatoire autour de la maison

Près d'un bois, d'une lande ou d'une garrigue exposés au risque d'incendie, débroussailler autour de sa maison n'est pas un conseil : c'est une obligation, contrôlée et sanctionnée.

L'essentiel

Obligatoire pour les terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d'incendie.
Sur 50 m au moins autour des constructions, et jusqu'à 10 m de part et d'autre des voies d'accès ; sur toute la parcelle en zone urbaine du PLU.
C'est au propriétaire de la construction de le faire, y compris sur le terrain voisin si les 50 m débordent.
Sanctions : amende administrative jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé, travaux faits d'office à vos frais.

Qui est concerné

L'obligation légale de débroussaillement s'applique aux terrains situés à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues classés à risque d'incendie. Les régions et départements concernés sont listés par le Code forestier, et chaque préfecture précise les règles par arrêté.

Hors de ces zones, le débroussaillement n'est pas obligatoire, mais il reste recommandé si la maison est proche d'un bois.

Débroussailler avant le contrôle

Broussailles à broyer, arbres à élaguer et à espacer, branches à écarter du toit : un élagueur s'en charge. Décrivez votre terrain, un professionnel vous rappelle.

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Sur quelle surface

50 mètres au moins autour des constructions et installations, le maire pouvant porter cette distance jusqu'à 100 mètres.
10 mètres au plus de part et d'autre des voies d'accès privées.
La totalité de la parcelle dans les zones urbaines délimitées par le plan local d'urbanisme.

Qui doit le faire

Le propriétaire de la construction est responsable, même s'il a confié l'entretien à un locataire.

Si les 50 mètres débordent sur un terrain voisin, c'est à lui de débroussailler aussi cette partie : il demande l'accès au voisin par lettre recommandée. Si le voisin refuse ou ne répond pas dans le mois, l'obligation passe au voisin, et le maire doit en être informé.

Les sanctions

Mise en demeure du maire, puis astreinte par jour de retard.
Travaux exécutés d'office aux frais du propriétaire.
Amende administrative pouvant atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé.
En cas d'incendie, la franchise de l'assurance habitation peut être majorée.

Vendre ou louer en zone concernée

Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d'un bien soumis à l'obligation doit en informer l'acquéreur ou le locataire dès l'annonce. En cas de vente, une attestation est annexée à la promesse et à l'acte.

Sources officielles

Service-Public : débroussaillement autour de son habitation

Vos questions

Le débroussaillement donne-t-il droit à un crédit d'impôt ?

Le débroussaillage fait partie des petits travaux de jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 % des services à la personne, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an, s'il est réalisé par une entreprise déclarée. L'élagage et l'abattage en sont exclus : demandez des factures séparées.

Comment savoir si ma maison est concernée ?

Consultez l'arrêté préfectoral de votre département ou l'outil de recherche indiqué sur Service-Public, ou demandez en mairie.

Faut-il couper les arbres pour débroussailler ?

Pas forcément les abattre : il s'agit surtout de supprimer les broussailles, d'élaguer les arbres jusqu'à une certaine hauteur et d'espacer les houppiers. L'arrêté préfectoral précise les règles techniques.

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