Arbre du voisin : distances, branches et droits

Branches qui débordent, arbre planté trop près, ombre sur la terrasse : ce que dit la loi, ce que vous pouvez exiger et ce que vous ne pouvez pas faire vous-même.

L'essentiel

Sans règle locale, un arbre de plus de 2 m doit être planté à 2 m au moins de la limite ; une plantation de 2 m ou moins, à 0,5 m.
Les branches qui avancent chez vous : vous pouvez exiger que le voisin les coupe, mais pas les couper vous-même.
Les racines et les ronces qui dépassent : vous pouvez les couper vous-même, jusqu'à la limite de votre terrain.
Un arbre qui dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans ne peut plus être réduit pour ce motif.

Les distances à respecter

Le Code civil fixe des distances, sauf si un règlement ou un usage local en prévoit d'autres : renseignez-vous d'abord en mairie.

Sans règle locale, une plantation qui dépasse 2 m de haut doit se trouver à 2 m au moins de la limite séparative. Une plantation de 2 m ou moins doit être à 0,5 m au moins. La distance se mesure depuis le milieu du tronc, la hauteur du sol jusqu'à la cime.

Contre un mur mitoyen, aucune distance n'est exigée, mais la plantation ne doit pas dépasser la crête du mur.

Le voisin est d'accord pour élaguer ?

Un élagueur coupe les branches côté limite sans abîmer l'arbre. Décrivez la situation avec une photo, un professionnel de votre secteur vous rappelle.

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Les branches qui dépassent

Le propriétaire de l'arbre doit couper les branches qui avancent sur le terrain voisin. Le voisin peut l'y contraindre, mais il n'a pas le droit de les couper lui-même, même à la limite.

Les fruits qui pendent au-dessus de chez vous appartiennent au propriétaire de l'arbre ; ceux qui tombent naturellement sur votre terrain, vous pouvez les ramasser.

Les racines et les ronces

Les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même, jusqu'à la limite exacte de votre propriété. Ce droit ne se perd pas avec le temps.

Exiger l'arrachage ou la réduction

Un arbre planté trop près de la limite peut devoir être arraché ou ramené à la hauteur légale. Le propriétaire peut s'y opposer dans trois cas : un accord écrit (titre), une plantation antérieure à la division du terrain, ou un dépassement de la hauteur légale depuis plus de 30 ans.

Même conforme, un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage (ombre excessive, chute de branches) : la discussion reste la meilleure voie.

Les étapes en cas de désaccord

Parler au voisin, en proposant si besoin de partager l'intervention d'un élagueur.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la règle.
Tenter une conciliation (gratuite) ou une médiation : cette tentative amiable est obligatoire avant d'aller au tribunal.
Saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du lieu du terrain.

Sources officielles

Service-Public : plantations et arbres du voisin

Vos questions

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent ?

Non. Vous pouvez exiger qu'il les coupe, au besoin devant le juge, mais pas les couper vous-même. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par vous, jusqu'à la limite.

Qui paie l'élagage des branches qui dépassent ?

Le propriétaire de l'arbre : c'est à lui de couper les branches qui avancent chez le voisin.

Mon voisin peut-il m'obliger à abattre un arbre ancien ?

S'il dépasse la hauteur légale près de la limite depuis plus de 30 ans, le voisin ne peut plus exiger sa réduction pour ce seul motif. Il peut en revanche toujours exiger la coupe des branches qui avancent chez lui.

Un élagueur de votre secteur

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